À partir d’aujourd’hui, le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti comparaît devant la Cour de justice de la République pour prise illégale d’intérêts. Mais qu’est-ce que la Cour de justice de la République ?
C’est une situation inédite que se produit ce lundi. Le procès d’Eric Dupond-Moretti s’est ouvert devant la Cour de justice de la République. Très critiquée depuis sa création en 1993, la Cour de justice de la République est la seule apte à juger les membres du gouvernement pour des actes commis dans le cadre de leurs fonctions.
À quoi sert la Cour de justice de la République ?
Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour est la seule compétente pour juger les membres du gouvernement. Premiers ministres, ministres ou secrétaires d’Etat y auront affaire s’ils commètent des crimes et délits dans l’exercice de leurs fonctions. Toute personne, française ou étrangère, est en droit de saisir la Cour de justice de la République si elle s’estime lésée par un crime ou un délit imputé à un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, ce sont quinze juges qui s’occupent de traiter les affaires. Douze parlementaires composent la Cour. Six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat. Puis, trois magistrats du siège à la Cour de cassation s’ajoutent à l’équation.
Une cour controversée
La CJR est régulièrement sur la selette. François Hollande et Emmanuel Macron ont proposé sa suppression, nécessitant alors une modification de la Constitution. Pourquoi ? À cause de jugements peu cohérents et rapides. Selon Cécile Guérin-Bargues, professeure de droit public, ses décisions sont peu convaincantes.
Le dernier gros sujet d’instruction en cours concerne Edouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn sur leur gestion de la crise du covid. Le président de la République a dénoncé une “judiciarisation de la politique”. Le juriste Thomas Clay, estime que se pencher sur la gestion gouvernementale de la crise sanitaires consiste à un retour à la “véritable mission” de la CJR.
La CJR et ses affaires
Avant Dupond-Moretti, la CJR a jugé 11 ministres. Certaines affaires ont d’ailleurs éclaboussé la toile médiatique.
En 1999, Laurent Fabius, alors Premier ministre, Georgina Dufoix et Edmond Hervé, ex-secrétaires d’Etat, sont jugés dans l’affaire du sang contaminé. Ils ont comparu devant la Cour de justice de la République pour “homicide involontaire”. Fabius et Dufoix ressortent acquittés. Mais, Edmond Hervé, lui, reçoit une condamnation pour “manquement à une obligation de sécurité ou de prudence”. Il a cependant été dispensé de peine. Selon la Cour, il “n’a pu bénéficier totalement de la présomption d’innocence“, ayant été “soumis, avant jugement, à des appréciations souvent excessives“. Rappelons le, l’affaire du sang contaminé est un scandale sanitaire. Il éclate lorsqu’une journaliste révèle que le Centre national de transfusion sanguine (CNTS) a sciemment distribué, de 1984 à 1985, certains produits sanguins contaminés par le virus du sida à des hémophiles.
Aujourd’hui, la CJR juge Eric Dupond-Moretti pour avoir ordonné des enquêtes administratives contre des magistrats auxquels il s’était opposé dans son précédent rôle d’avocat. L’affaire est très médiatisée, car c’est la première fois qu’un ministre va être jugé pendant l’exercice de ses fonctions. Le procès s’est ouvert aujourd’hui et prendra fin le 17 novembre prochain.
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