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C’est quoi une commission mixte paritaire?

Après le vote à l’Assemblée nationale de la motion de rejet sur la loi immigration du gouvernement, le texte est désormais entre les mains de la commission mixte paritaire. Lundi 18 décembre, cette instance débattra…

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Comment fonctionne la commission mixte paritaire ?

Ce mercredi 15 mars, sept députés et sept sénateurs se retrouveront pour trouver un compromis sur le projet de réforme des retraites La CMP, un outil législatif Créée sous la Ve République et régie par l’article 45…

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