Ce mercredi 15 mars, sept députés et sept sénateurs se retrouveront pour trouver un compromis sur le projet de réforme des retraites
La CMP, un outil législatif
Créée sous la Ve République et régie par l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire permet de trancher un désaccord persistant sur un projet ou une proposition de loi entre les deux chambres parlementaires. Quatorze parlementaires se réunissent, représentant les équilibres politiques à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour cette CMP, la droite et le camp présidentiel y seront majoritaires, ainsi on aura 10 parlementaires favorables à la réforme des retraites et 4 opposés. Cela permettra de trouver un consensus à cette réforme, qui prévoit notamment le recul de l’âge de départ à la retraite.
La CMP peut être “conclusive”, c’est à dire qu’un accord est trouvé et que le texte part directement à l’Assemblée nationale, afin de terminer les conclusions de cet accord. A ce moment-là seul le gouvernement détient encore le pouvoir d’amender le projet de réforme. Si aucun accord n’est trouvé, la CMP est dite « non conclusive » et le texte repart alors dans la navette parlementaire. Selon le site du Sénat, depuis 1959, deux CMP sur trois ont abouti, et l’adoption des lois résulte pour 20 % d’un accord en CMP.
À huis clos, au coeur de la tourmente
Alors qu’une huitième journée de mobilisation interprofessionnelle contre la réforme des retraites a lieu, les deux chambres vont devoir trouver cet accord historique pour cette réforme qui ne cesse d’alimenter les polémiques dans le pays depuis des mois. En effet, la grève persiste, les poubelles s’entassent dans les rues, les éboueurs ainsi que les travailleurs dans le secteur de l’énergie affichent avec ferveur leur opposition. Cependant, on remarque un ralentissement de la mobilisation des travailleurs du secteur des transports, qui avaient pourtant porté jusqu’ici cette grève de grande ampleur.
Si le CMP n’est pas concluant, la Première ministre Elisabeth Borne utilisera peut faire usage du 49.3, permettant au conseil des ministres de décider seul de l’adoption d’une loi sans passer par le Parlement. Le 49.3, cet aveu de faiblesse, vivement critiqué, affirme la primauté de l’exécutif. Néanmoins, le Parlement pourra toujours appliquer une motion de censure dans les 48h qui suivent, comme ultime tentative pour empêcher le gouvernement d’imposer cette réforme des retraites.
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